Confidentialité : un projet d'arrêté contesté
Les six Ordres professionnels (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes) associés au Lesiss, sont vent de bout contre un projet d’arrêté pris en application du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique. Point en litige : l’utilisation de la carte professionnelle de santé (CPS). Cet arrêté prévoit en effet une utilisation recommandée, mais non obligatoire, de la CPS. Alors que l’article R. 1111-3 du décret de mai 2007 impose l’utilisation de la CPS aux professionnels de santé en cas d’accès à des données médicales sur support informatique. Les Ordres sont d’autant plus surpris par ce projet que la CPS constitue à leurs yeux « l’outil le plus adapté pour garantir les principes de sécurité imposés et des principes d’interopérabilité ».
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