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Le service " connecté " autorise l'accès à un espace réservé permettant à l'utilisateur de stocker des documents et renseignements collectés sur le site decision-sante.com. 2. EVOLUTIONS OU ARRET DU SERVICE
decision-sante.com se réserve le droit de faire évoluer le service et de l'arrêter temporairement ou définitivement. Les modifications ou l'arrêt temporaire pourront intervenir sans préavis de la part de decision-sante.com, mais l'arrêt définitif fera l'objet d'un préavis minimum de 90 jours. Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'utilisateur pour un quelconque préjudice direct ou indirect. 3. INSCRIPTION
Pour les mineurs, l'utilisation du service est subordonnée à l'autorisation expresse et préalable d'une personne titulaire de l'autorité parentale. L'inscription est gratuite. Elle se fait en ligne : l'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au service. L'utilisateur est responsable de la conservation de ces éléments d'identification et s'engage à ne pas permettre leur divulgation à des tiers. Dans le cas contraire, decision-sante.com pourra considérer de plein droit l'usage fait du service par un tiers qui utiliserait l'identifiant et le mot de passe d'un utilisateur "inscrit" comme ayant été le fait de l'utilisateur "inscrit" lui-même. decision-sante.com informe l'utilisateur du service que la collecte lors de l'inscription de données nominatives le concernant est nécessaire à l'utilisation du service. Toutefois, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer en ligne ou en écrivant à SESC service Internet, 21 rue Camille Desmoulins 92789 Issy les Moulineaux cedex 9. L'utilisateur du service autorise decision-sante.com à utiliser ou à vendre à des fins promotionnelles les données nominatives communiquées lors de son inscription. Il peut s'opposer à la cession de données nominatives le concernant en signalant son opposition à SESC service Internet, 21 rue Camille Desmoulins 92789 Issy les Moulineaux cedex 9. 4. STOCKAGE DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS
decision-sante.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux le stockage des documents et renseignements par le service. Toutefois, l'intégrité et la confidentialité des documents et renseignements conservés par l'intermédiaire du service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet. Le service peut procéder à l'effacement automatique de ces documents ou renseignements lorsque l'utilisateur n'y accède pas pendant une période continue dépassant 200 jours ou lorsque l'espace réservé à l'utilisateur du service se trouve saturé en raison du nombre ou du volume des documents ou renseignements qu'il contient, empêchant de ce fait le dépôt de nouveaux documents ou renseignements. Pour éviter cette situation, il est de la responsabilité de l'utilisateur du service de supprimer de façon régulière les documents ou renseignements stockés. decision-sante.com ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la saturation de l'espace réservé à l'utilisateur. 5. RESPONSABILITÉ
L'utilisateur du service est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès à son espace personnel par un tiers, et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. decision-sante.com se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme aux présentes conditions d'utilisations. La responsabilité de decision-sante.com ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 6. DUREE
decision-sante.com se réserve le droit de fermer l'espace personnel d'un utilisateur du service si l'utilisateur n'a pas utilisé le service pendant une période continue de 200 jours minimum ou si l'utilisateur fait de son espace personnel un usage de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. La fermeture d'un espace personnel par decision-sante.com, quelle qu'en soit la raison, ne donne droit à aucune indemnité pour un quelconque préjudice direct ou indirect. L'utilisateur du service peut résilier son inscription à tout moment, en écrivant à SESC service Internet, 21 rue Camille Desmoulin 92789 Issy les Moulineaux cedex 9. 7. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
A défaut d'accord amiable entre les parties, concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, le Tribunal de Grande Instance de Paris est le seul compétent pour connaître des litiges éventuels, y compris en matière de référé. 8. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française. | 
